Conditions Générales de Service

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services de démolition et services connexes fournis par Apex Démolition (l’« Entrepreneur »). En acceptant un devis par voie électronique ou écrite, le client (le « Client ») accepte d’être lié par les conditions suivantes.

Conditions Générales
Portée des Travaux

Les services fournis par Apex Démolition se limitent strictement à la portée des travaux décrite dans le devis accepté.
Tout travail additionnel, toute modification ou exigence non incluse devra faire l’objet d’un avenant écrit, incluant les ajustements de coûts et d’échéancier, et être approuvé par le Client avant exécution.

Conditions Imprévues

Si des conditions imprévues sont découvertes au cours des travaux — incluant, sans s’y limiter, des conditions structurelles cachées, des services non documentés ou des matériaux dangereux tels que l’amiante, la moisissure, le plomb ou toute autre substance réglementée — les dispositions suivantes s’appliquent :

• Les travaux seront immédiatement suspendus dans la zone concernée.
• Le Client sera informé par écrit avec les détails de la condition identifiée.
• Tous les coûts liés aux tests, au désamiantage, à la décontamination, à l’élimination, aux mesures de sécurité ou aux retards seront facturés séparément.
• Les travaux ne reprendront qu’après l’autorisation écrite du Client.

Gestion des Matériaux Dangereux

Apex Démolition est qualifiée et autorisée à effectuer des travaux de gestion de matériaux dangereux, incluant le désamiantage, lorsque ces travaux sont prévus dans la portée des travaux ou autorisés par avenant écrit.

Le Client reconnaît que :

• Les matériaux dangereux ne sont pas toujours visibles ou raisonnablement identifiables au moment de l’estimation.
• L’identification, les tests et la confirmation des matériaux dangereux avant le début des travaux relèvent de la responsabilité du Client, sauf entente écrite contraire.
• La découverte de matériaux dangereux non divulgués par le Client ou non raisonnablement identifiables lors de l’évaluation initiale peut entraîner une révision du devis, des coûts et de l’échéancier.
• Tous les travaux liés aux matériaux dangereux seront exécutés conformément aux réglementations municipales, provinciales et fédérales applicables.

Dommages et Assurance

Le Client doit maintenir une assurance valide et adéquate couvrant les risques associés aux travaux de démolition, incluant notamment les incendies, dégâts d’eau, défaillances structurelles et interruptions de services.

Apex Démolition prendra des précautions raisonnables afin de limiter les dommages, mais ne peut être tenue responsable des dommages résultant de :

Conditions structurelles préexistantes

Conditions cachées ou non divulguées

Infrastructures vétustes

Interruptions de services hors du contrôle de l’Entrepreneur

Le Client assume l’entière responsabilité de s’assurer que la propriété est adéquatement assurée.

Permis et Conformité

Apex Démolition obtiendra les permis inclus dans la portée des travaux.

Tout retard causé par des autorisations gouvernementales, des informations incomplètes, un accès restreint ou des tiers pourra entraîner des frais supplémentaires.

Tous les travaux seront effectués conformément aux lois et règlements applicables.

Accès et Conditions du Site

Le Client doit fournir un accès clair, sécuritaire et sans restriction au chantier.

Tous les meubles, équipements et effets personnels doivent être retirés avant le début des travaux. Apex Démolition n’est pas responsable des dommages aux biens laissés sur place.

Sécurité sur le Chantier

Apex Démolition appliquera toutes les mesures de sécurité requises conformément aux normes en vigueur.

Le Client est responsable de s’assurer que le site respecte les exigences légales de sécurité avant le début des travaux.

Élimination des Déchets

Tous les débris seront éliminés conformément aux réglementations locales.

L’élimination spécialisée, incluant les matériaux dangereux, entraînera des frais supplémentaires sauf indication contraire.

Force Majeure

Apex Démolition ne peut être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’événements hors de son contrôle raisonnable, incluant les conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, conflits de travail ou restrictions gouvernementales.

Responsabilités du Client

Le Client doit fournir tous les documents pertinents avant le début des travaux, incluant les plans, rapports environnementaux et schémas des services.

Toute omission d’information essentielle pourra entraîner des coûts supplémentaires, des retards ou des dommages à la charge du Client.

Modalités de Paiement

• Le devis est valide pour une période de trente (30) jours.
• Un acompte de [ex. 50 %] est exigé à l’acceptation du devis.
• Le solde est payable à la fin des travaux, sauf entente écrite contraire.
• Les paiements en retard portent intérêt au taux de [ex. 2 % par mois].
• Les frais additionnels seront facturés séparément et payables à réception.

Résolution des Litiges

Les parties conviennent de tenter une médiation avant toute procédure judiciaire.

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec, avec juridiction à Montréal.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par avis écrit.

Le Client devra payer tous les travaux exécutés et coûts engagés jusqu’à la date de résiliation.

Les acomptes ne sont pas remboursables en cas de résiliation initiée par le Client.

Limitations de Responsabilité

Apex Démolition n’est pas responsable des dommages aux services cachés, infrastructures non documentées ou éléments structurels non divulgués.

Le Client demeure responsable des coûts liés aux conditions préexistantes ou non divulguées.